Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les affiliés, les exploitants, les personnels de l'organisme et les ministres » sont remplacés par les mots : « les affiliés et les exploitants » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « leur sein » sont remplacés par les mots : « son sein » et les mots : « , jusqu'à l'expiration de leur mandat, » sont supprimés.