Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'article 10 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines est assurée par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui dispose de services territoriaux dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. »