L'article 104 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 3°, 4° et 7° du II sont abrogés et le 5° devient le 3° ;
2° Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents. »