Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_62

Texte n°15

Article 62


L'article 186 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « telles que définies » sont remplacés par les mots : « mentionnées » ;
2° Les deuxième à huitième alinéas sont abrogés.