Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_67

Texte n°15

Article 67


L'article 217 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « expresse » est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : «, sur proposition des caisses régionales, » sont supprimés.