Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


L'article 29 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 29 est abrogé ;
2° Au 4°, qui devient le 3°, les mots : « Dans le ressort de l'organisme considéré, » sont supprimés, la phrase commençant par : « Les ».