Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_71

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_71

Texte n°15

Article 71


L'article 225 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la caisse régionale » sont supprimés et les mots : « de l'agence de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines » sont supprimés et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la caisse autonome nationale ».