Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_52

Texte n°15

Article 52


L'article 118 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « les agents comptables » et les mots : « des ordonnateurs » sont remplacés respectivement par les mots : « l'agent comptable » et par les mots : « l'ordonnateur » ;
2° Les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, » sont supprimés.