Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_47

Texte n°15

Article 47


L'article 110 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les comptes combinés » sont supprimés ;
2° Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés et les troisième, septième et huitième alinéas deviennent, respectivement, les deuxième, sixième et septième alinéas ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « et des caisses régionales » sont supprimés.