Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_46

Texte n°15

Article 46


A l'article 108 du même décret, les mots : « l'ensemble des organismes du régime minier » sont remplacés par les mots : « la Caisse autonome nationale ».