Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines

Version INITIALE

NOR : ETSS1123735D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/ETSS1123735D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/30/2011-1034/jo/article_27

Texte n°15

Article 27


L'article 84 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 84.-Les décisions du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale sont immédiatement communiquées aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »