Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_8

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 8


Le dernier alinéa de l'article R. 2213-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée. »