Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_54

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_54

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 54


Au premier alinéa de l'article R. 2223-95, les mots : « dans les conditions prévues aux 4° et 5° de l'article R. 2213-8 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article R. 2213-8-1 ».