Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_21

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 21


L'article R. 2213-20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le couvercle du cercueil est muni d'une plaque gravée indiquant l'année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le nom patronymique et, s'il y a lieu, le nom marital du défunt. »
2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après accomplissement des formalités prescrites aux articles 78, 79 et 80 du code civil et à l'article R. 2213-17 du présent code, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. »