Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_64

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 64


Au premier alinéa de l'article R. 2223-98 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.