Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_62

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_62

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 62


A l'article R. 2223-94, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « directeur ».