L'article R. 2213-35 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de problème médico-légal, le délai de six jours court à partir de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation de crémation. »