Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_51

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 51


L'article R. 2223-76 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'admission en chambre funéraire intervient dans un délai de quarante-huit heures à compter du décès. » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « attestant exclusivement que le décès n'a pas été causé par l'une des maladies contagieuses définies par l'arrêté du ministre de la santé prévu à l'article R. 2213-9 » sont supprimés.