Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_42

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_42

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 42


L'article R. 2223-13 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sur les lieux », il est ajouté les mots : « , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.