Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_60

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 60


Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».