Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_46

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 46


Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »