Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_30

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 30


A la fin de l'article R. 2213-32, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis n'est pas requis pour l'inhumation d'une urne cinéraire. »