Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_29

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 29


L'article R. 2213-31 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation. »
2° Le troisième alinéa est supprimé.