Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_20

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 20


L'article R. 2213-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 2213-18.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2213-2-1, le maire peut, s'il y urgence, compte tenu du risque sanitaire ou en cas de décomposition rapide du corps, après avis d'un médecin, décider la mise en bière immédiate et la fermeture du cercueil. »