Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Version INITIALE

NOR : IOCB1016775D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/IOCB1016775D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-121/jo/article_15

Texte n°7

Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Article 15


L'article R. 2213-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 2213-11.-Sauf dispositions dérogatoires, les opérations de transport de corps avant mise en bière du corps d'une personne décédée sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »