Article 4
Le second alinéa de l'article 56 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
NOR : JUSC0753236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_4
Texte n°116