Article 19
Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_19
Texte n°116
Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »
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