Article 22
Au chapitre III, avant les mots : « Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société » sont insérés les mots : « Section 2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0753236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_22
Texte n°116
Au chapitre III, avant les mots : « Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société » sont insérés les mots : « Section 2 ».
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