Article 21
Le deuxième alinéa de l'article 78 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La société peut encore participer à une opération de fusion. »
Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
NOR : JUSC0753236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_21
Texte n°116