Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0753236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_11

Texte n°116

Article 11


Dans la section 1 du chapitre II du titre III du même décret, il est inséré un article 128-1 ainsi rédigé :
« Art. 128-1. - Le retrait ou l'admission d'un associé donne lieu à la publication mentionnée à l'article 126 et, en cas d'adhésion d'un nouvel associé, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 125 et de l'article 128 sont applicables. »