Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0753236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_9

Texte n°116

Article 9


L'article 126 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. « 126. - Après accomplissement des formalités prévues à l'article 125, la constitution de l'association fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre de chacun des associés.
« L'avis contient la dénomination, la liste des associés, le nom du barreau auquel ils appartiennent et, s'il y a lieu, la mention indiquant que l'association s'est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des associés. »