Article 14
Après le premier alinéa de l'article 152, est inséré l'alinéa suivant :
« La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 150. »
Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat
NOR : JUSC0753236D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_14
Texte n°116