Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Version INITIALE

NOR : JUSC0753236D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/JUSC0753236D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-932/jo/article_12

Texte n°116

Article 12


L'article 149 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »