1.1. Paramètres de projections

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires décident que les projections financières du régime Agirc-Arrco sont réalisées et validées, sur la période 2023-2026, d'après les hypothèses qui sous-tendent les résultats de la projection dite « Variante 2 » (annexe 1), à savoir :
– des hypothèses économiques intermédiaires entre celles du gouvernement et celles de la commission européenne pour la France ;
– une convergence vers un taux de chômage de 7 % et une évolution annuelle de la productivité de + 1 % ;
– un taux d'inflation égal à celui retenu par le gouvernement ;
– un taux de rendement financier des placements égal à + 1 % par an en termes réels.

1.2. Les perspectives du régime ainsi projetées doivent permettre de s'assurer du respect de la règle du maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations jusqu'en 2037 inclus, conformément aux projections figurant en annexe 1.

1.3. Pilotage tactique

Conformément à l'article 26 de l'accord du 17 novembre 2017, le conseil d'administration de la fédération Agirc-Arrco veille, sur la base des projections mises à jour par les services de la fédération dans les conditions définies au 1.1, au respect de la règle fixée au 1.2 et sur les données actualisées. À cet effet il peut ajuster, en tant que de besoin, l'évolution de la valeur de service du point dans les conditions et limites fixées à l'article 4.2.

1.4. Devoir d'alerte

En application de l'article 29 de l'ANI du 17 novembre 2017, si le niveau des réserves techniques projeté ne peut plus être d'au moins 6 mois de prestations sur la période courant jusqu'à fin 2037 inclus dans le respect des marges données au conseil d'administration pour la fixation des paramètres de l'année en cours, ce dernier exerce son devoir d'alerte auprès des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Prenant acte du report de l'âge légal de départ à la retraite opéré par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° 2023-270 du 14 avril 2023, les dispositions de l'article 98 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le dispositif des coefficients de solidarité ne s'appliquent :
– ni aux liquidations prenant effet au 1er décembre 2023 ;
– ni aux arrérages à servir à compter du 1er avril 2024 des pensions liquidées avant le 1er décembre 2023.

L'article 99 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le dispositif des coefficients majorants ne s'applique pas aux personnes nées à compter du 1er septembre 1961 dont la pension de retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023. En conséquence il continue de s'appliquer pour les personnes réunissant les conditions d'obtention d'une pension au régime de base au taux plein avant le 1er décembre 2023, en cours de décalage calendaire à la date du présent accord de la liquidation de leur pension de retraite.

La commission paritaire visée à l'article 129 de l'ANI du 17 novembre 2017 est compétente pour inscrire ce dispositif dans l'ANI précité par avenant et définir, le cas échéant, ses modalités d'application.

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel décident qu'en cas de reprise d'une activité professionnelle, les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur les rémunérations en tranche 1 définie à l'article 32 de l'ANI du 17 novembre 2017 sont génératrices de points pour les allocataires en « cumul emploi retraite sans condition tenant aux ressources » visé à l'article 90 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Les points acquis en application du 1er alinéa peuvent être liquidés à compter du 1er janvier 2024, dans la limite d'une allocation au titre d'un cumul emploi retraite par allocataire.

La commission paritaire visée à l'article 129 de l'ANI du 17 novembre 2017 est compétente pour inscrire ce dispositif dans l'ANI précité par avenant et définir, le cas échéant, ses modalités d'application.

4.1. Orientations stratégiques

La valeur de service du point est fixée au 1er novembre 2023 à 1,4159 €.

Par exception à l'application de l'article 27 de l'ANI du 17 novembre 2017, durant la période restant à couvrir par le présent accord (2024, 2025 et 2026), la valeur de service du point évolue au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac estimée pour l'année en cours moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point.

En aucun cas pendant cette période, la valeur de service du point ne peut diminuer en valeur absolue.

Elle ne peut pas non plus conduire à revaloriser les pensions au-delà de l'évolution des salaires.

L'évolution des prix visée au 2e alinéa du présent article est évaluée par référence à la dernière prévision pour l'année en cours publiée par l'Insee de l'indice des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac.

4.2. Pilotage tactique

Le Conseil d'administration fixe, chaque année de 2024 à 2026 inclus, la valeur de service du point, dans le respect des orientations stratégiques définies au 4.1 et des règles suivantes :
– l'écart entre l'évolution de l'indice retenu et l'évolution de la valeur de service du point ne peut dépasser 0,4 point ;
– en cas d'écart entre la prévision de l'année précédente et l'évolution de l'indice constatée, il est procédé à un rattrapage.

5.1. Orientations stratégiques

La valeur d'achat du point évolue au premier janvier de chaque année 2023 à 2026 comme le salaire annuel moyen des ressortissants du régime tel qu'estimé pour l'exercice précédent.

En conséquence, elle est fixée :
– pour 2023 à 18,7669 € ;
– pour 2024 à 19,6321 €.
En aucun cas pendant cette période 2023 à 2026, la valeur d'achat du point ne peut diminuer en valeur absolue.

5.2. Pilotage tactique

Le conseil d'administration fixe, pour les années 2025 et 2026, la valeur d'achat du point dans le respect des orientations stratégiques définies au point 5.1 et des règles suivantes :

En cas d'écart entre la prévision de l'année ou des années précédente(s) et l'évolution constatée du salaire annuel moyen des ressortissants du régime, il est procédé à un rattrapage.

Pour chacun des exercices 2023 à 2026 inclus, la dotation de gestion est fixée par le conseil d'administration de la fédération, dans une volonté d'efficience, selon la trajectoire prévue dans les contrats d'objectifs et de moyens en cours.

Pour chacun des exercices 2023 à 2026, le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale est maintenu au niveau de l'exercice précédent, en euros courants.

Le niveau des réserves techniques conditionne les marges de manœuvre du régime.

Chaque année, en janvier, le conseil d'administration veille à ce que les réserves disponibles des fonds de gestion administrative et d'action sociale constatées au 31 décembre de l'année précédente, qui excèdent 6 mois de dépenses de ladite année, soient affectées aux réserves techniques du régime.

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires conviennent de mettre en place d'ici la fin du premier semestre 2024 un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco, articulés avec les dispositifs déjà existants au sein du régime.

Les organisations se saisiront des résultats de ce travail.

10.1. À l'exception des articles 2 et 3 qui sont conclues pour une durée indéterminée et devront faire l'objet d'une transcription dans l'ANI du 17 novembre 2017 par la commission paritaire définie à l'article 129 dudit accord, le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il arrive à échéance le 31 décembre 2026. Il peut être révisé selon les dispositions de la loi en vigueur à la date de cette révision.

10.2. Les signataires demandent aux pouvoirs publics, dans le cadre des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'extension et l'élargissement du présent accord.

Annexe 1
Projections financières Agirc-Arrco sur la base du scénario « Variante 2 »

Hypothèses d'indexations retenues

Indexation de la valeur d'achat sur l'évolution du salaire moyen.

Indexation de la valeur de service :
– 2023 : + 4,9 % ;
– 2024-2026 : inflation hors tabac – 0,4 % ;
– 2027-2037 : Salaire moyen – 1,16 %.

Le coefficient de soutenabilité de − 1,16 % est calculé de manières à garantir un niveau de réserves supérieur ou égal à 6 mois d'allocations.

Résultats détaillés