Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire Agirc-Arrco

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 8

En vigueur

Ecrêtement des réserves

Le niveau des réserves techniques conditionne les marges de manœuvre du régime.

Chaque année, en janvier, le conseil d'administration veille à ce que les réserves disponibles des fonds de gestion administrative et d'action sociale constatées au 31 décembre de l'année précédente, qui excèdent 6 mois de dépenses de ladite année, soient affectées aux réserves techniques du régime.