Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel décident qu'en cas de reprise d'une activité professionnelle, les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur les rémunérations en tranche 1 définie à l'article 32 de l'ANI du 17 novembre 2017 sont génératrices de points pour les allocataires en « cumul emploi retraite sans condition tenant aux ressources » visé à l'article 90 de l'ANI du 17 novembre 2017.

Les points acquis en application du 1er alinéa peuvent être liquidés à compter du 1er janvier 2024, dans la limite d'une allocation au titre d'un cumul emploi retraite par allocataire.

La commission paritaire visée à l'article 129 de l'ANI du 17 novembre 2017 est compétente pour inscrire ce dispositif dans l'ANI précité par avenant et définir, le cas échéant, ses modalités d'application.