Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire Agirc-Arrco

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

Article 6

En vigueur étendu

Dotation de gestion


Pour chacun des exercices 2023 à 2026 inclus, la dotation de gestion est fixée par le conseil d'administration de la fédération, dans une volonté d'efficience, selon la trajectoire prévue dans les contrats d'objectifs et de moyens en cours.