Vu l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.

Préambule

L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 a institué, à effet du 1er janvier 2019, un nouveau régime de retraite complémentaire issu du rapprochement de l'Agirc et de l'Arrco, dont le pilotage relève de la compétence exclusive des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ces dernières réaffirment le caractère paritaire et autonome de la gestion du régime Agirc-Arrco et veillent à ce que le lien entre le droit et la cotisation soit préservé. À ce titre, les ressources du régime Agirc-Arrco ne doivent être mobilisées que pour financer les prestations dont il assure le service à ses affiliés.

Cette gestion autonome de ce régime par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel a permis d'en assurer la soutenabilité. Elle constitue un équilibre entre le pouvoir d'achat des retraités, actuels et futurs, et la pérennité financière du régime. La volonté des signataires de préserver le pouvoir d'achat des retraites complémentaires pendant la période quadriennale est rendue possible par le niveau des réserves. Elle ne concerne pas les périodes ultérieures.

Les signataires réaffirment leur attachement à l'équité intra et intergénérationnelle entre les ressortissants du régime.

Cet accord prévoit que les orientations stratégiques du pilotage sont définies tous les quatre ans par accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel.

Un premier accord du 10 mai 2019, modifié par avenants du 22 juillet 2021 et du 27 septembre 2022, a défini les orientations stratégiques de la première période quadriennale (2019-2022) d'application du nouveau régime.

Considérant la réforme des retraites adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 promulguée le 14 avril 2023, le présent accord de pilotage prend en compte les conséquences de cette réforme pour le régime Agirc-Arrco et fixe les orientations stratégiques de la deuxième période quadriennale (2023-2026) ainsi que la marge d'appréciation du conseil d'administration de la fédération Agirc-Arrco dans le cadre du pilotage tactique.

Cet accord s'inscrit dans le respect de la règle du maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations jusqu'en 2037 inclus, conformément aux projections figurant en annexe 1.