Prenant acte du report de l'âge légal de départ à la retraite opéré par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n° 2023-270 du 14 avril 2023, les dispositions de l'article 98 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le dispositif des coefficients de solidarité ne s'appliquent :
– ni aux liquidations prenant effet au 1er décembre 2023 ;
– ni aux arrérages à servir à compter du 1er avril 2024 des pensions liquidées avant le 1er décembre 2023.

L'article 99 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instaurant le dispositif des coefficients majorants ne s'applique pas aux personnes nées à compter du 1er septembre 1961 dont la pension de retraite du régime de base prend effet à compter du 1er décembre 2023. En conséquence il continue de s'appliquer pour les personnes réunissant les conditions d'obtention d'une pension au régime de base au taux plein avant le 1er décembre 2023, en cours de décalage calendaire à la date du présent accord de la liquidation de leur pension de retraite.

La commission paritaire visée à l'article 129 de l'ANI du 17 novembre 2017 est compétente pour inscrire ce dispositif dans l'ANI précité par avenant et définir, le cas échéant, ses modalités d'application.