4.1. Orientations stratégiques

La valeur de service du point est fixée au 1er novembre 2023 à 1,4159 €.

Par exception à l'application de l'article 27 de l'ANI du 17 novembre 2017, durant la période restant à couvrir par le présent accord (2024, 2025 et 2026), la valeur de service du point évolue au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac estimée pour l'année en cours moins un facteur de soutenabilité de 0,40 point.

En aucun cas pendant cette période, la valeur de service du point ne peut diminuer en valeur absolue.

Elle ne peut pas non plus conduire à revaloriser les pensions au-delà de l'évolution des salaires.

L'évolution des prix visée au 2e alinéa du présent article est évaluée par référence à la dernière prévision pour l'année en cours publiée par l'Insee de l'indice des prix à la consommation en moyenne annuelle hors tabac.

4.2. Pilotage tactique

Le Conseil d'administration fixe, chaque année de 2024 à 2026 inclus, la valeur de service du point, dans le respect des orientations stratégiques définies au 4.1 et des règles suivantes :
– l'écart entre l'évolution de l'indice retenu et l'évolution de la valeur de service du point ne peut dépasser 0,4 point ;
– en cas d'écart entre la prévision de l'année précédente et l'évolution de l'indice constatée, il est procédé à un rattrapage.