1.1. Paramètres de projections

Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel signataires décident que les projections financières du régime Agirc-Arrco sont réalisées et validées, sur la période 2023-2026, d'après les hypothèses qui sous-tendent les résultats de la projection dite « Variante 2 » (annexe 1), à savoir :
– des hypothèses économiques intermédiaires entre celles du gouvernement et celles de la commission européenne pour la France ;
– une convergence vers un taux de chômage de 7 % et une évolution annuelle de la productivité de + 1 % ;
– un taux d'inflation égal à celui retenu par le gouvernement ;
– un taux de rendement financier des placements égal à + 1 % par an en termes réels.

1.2. Les perspectives du régime ainsi projetées doivent permettre de s'assurer du respect de la règle du maintien d'un niveau de réserves au moins égal à 6 mois de prestations jusqu'en 2037 inclus, conformément aux projections figurant en annexe 1.

1.3. Pilotage tactique

Conformément à l'article 26 de l'accord du 17 novembre 2017, le conseil d'administration de la fédération Agirc-Arrco veille, sur la base des projections mises à jour par les services de la fédération dans les conditions définies au 1.1, au respect de la règle fixée au 1.2 et sur les données actualisées. À cet effet il peut ajuster, en tant que de besoin, l'évolution de la valeur de service du point dans les conditions et limites fixées à l'article 4.2.

1.4. Devoir d'alerte

En application de l'article 29 de l'ANI du 17 novembre 2017, si le niveau des réserves techniques projeté ne peut plus être d'au moins 6 mois de prestations sur la période courant jusqu'à fin 2037 inclus dans le respect des marges données au conseil d'administration pour la fixation des paramètres de l'année en cours, ce dernier exerce son devoir d'alerte auprès des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.