Article 7
Dotation d'action sociale
Pour chacun des exercices 2023 à 2026, le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale est maintenu au niveau de l'exercice précédent, en euros courants.
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Article 7
Pour chacun des exercices 2023 à 2026, le montant global annuel des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale est maintenu au niveau de l'exercice précédent, en euros courants.
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