Par accord collectif du 18 mars 2011 modifié ensuite par avenants des 5 mai 2011,17 juin 2014,25 janvier 2016 et 9 décembre 2019, la direction de Pôle emploi et les organisations syndicales ont institué des garanties collectives obligatoires ou facultatives, pour les agents de Pôle emploi, en matière de remboursement de frais de soins de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité et décès). À l'occasion du renouvellement du marché de couverture de ces garanties à compter du 1er janvier 2022, les parties entendent maintenir ces régimes en les adaptant dans le cadre des dispositions du présent avenant.

Les parties s'entendent sur le maintien de l'article 49 § 2 de la convention collective de Pôle emploi résultant de l'accord du 25 janvier 2016.

Le dispositif continue de reposer sur la solidarité entre les affiliés et bénéficiaires, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination. Les garanties s'appliquent sans délai de carence, sans condition d'âge et sans questionnaire médical préalable. Il comprend un volet concernant la garantie de frais de soins de santé couvrant les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, et un volet prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et ceux liés au décès. Il prévoit également la possibilité de souscrire individuellement à titre facultatif une garantie dépendance.

Les prestataires et Pôle emploi devront proposer également des actions de sensibilisation visant à renforcer la prévention des risques en matière de santé.

Les garanties sont souscrites dans le cadre d'un « contrat solidaire et responsable » par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, afin de maintenir, au bénéfice des agents, la défiscalisation de leurs cotisations. En cas de modifications législatives et/ ou réglementaires concernant les contrats responsables, les parties s'engagent à adapter les dispositions du présent avenant pour en conserver la conformité.

Par ailleurs, Pôle emploi, souhaitant que les agents de droit public bénéficient des régimes frais de soins de santé et prévoyance, recherchera auprès des ministères compétents les dispositions réglementaires permettant la mise en œuvre desdits régimes.

Les bénéficiaires de ces garanties sont les agents régis par la convention collective nationale de Pôle emploi sous contrat à durée indéterminée ou déterminée (dont les contrats aidés) et ceux relevant du décret statutaire de 2003, dès l'application du décret nécessaire à leur application, ainsi que les fonctionnaires détachés. Ces garanties s'appliquent dès l'affiliation, sans condition d'ancienneté et sans délai de carence, quelle que soit la nature du contrat de l'agent.

Les garanties sont maintenues aux agents dont le contrat est suspendu dès lors que la période de suspension est rémunérée ou indemnisée, quelle qu'en soit l'origine (maintien de salaire, indemnités journalières de sécurité sociale, pension d'invalidité, indemnité de formation, prestation de prévoyance…).

La cotisation est due selon les montants et la répartition prévus aux articles 2.2 et 2.8. Lorsque l'agent ne perçoit plus de rémunération de Pôle emploi, la cotisation est calculée sur la base de la dernière rémunération perçue au titre de son activité à Pôle emploi.

Les agents placés pour une durée de plus d'un mois calendaire dans l'un des congés spéciaux sans rémunération mentionnés à l'article 28 de la convention collective nationale de Pôle emploi et ceux en congé pour raison familiale ou personnelle en application du titre V du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que les agents en congé pour convenance personnelle ou dans l'intérêt du service (articles 26 et 27 du décret statutaire de 2003) peuvent, sur leur demande, bénéficier du maintien de la garantie liée au remboursement des frais de santé et de celle liée à la prévoyance.

La cotisation due au titre du maintien des garanties est intégralement à la charge des agents concernés sur la base de la dernière rémunération perçue au titre de son activité à Pôle emploi.

La couverture en matière de prévoyance et de frais de santé est maintenue :
– en cas de cessation du contrat de travail, dans les conditions de portabilité prévues par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
– dans le cadre de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (dite loi Évin), pour les retraités.

À titre facultatif, un contrat de frais de santé spécifique aux retraités, distinct de celui maintenu au titre de la loi Évin, sera proposé à un tarif préférentiel par l'organisme assureur. La cotisation due au titre de ce contrat est intégralement à la charge des retraités.

En application de l'article L. 911-7 et R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent être dispensés d'adhésion à leur demande :
a) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
b) Les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Les agents sous contrat à durée déterminée doivent formuler leur demande de dispense auprès de Pôle emploi à la signature de leur contrat de travail et après avoir reçu les notices d'information sur les régimes frais de santé et prévoyance ainsi que les formulaires d'adhésion spécifiant les tarifs.

L'affiliation et la dispense sont définitives pour toute la durée de leur contrat à durée déterminée.

Les garanties comportent deux volets, l'un concernant la garantie de frais de santé obligatoire, l'autre la prévoyance incapacité, invalidité, décès.

En cas de déséquilibre financier des régimes obligatoires, constaté ou prévisible sur la base des comptes fournis par l'organisme assureur, notamment en cas de modification substantielle de la réglementation relative aux prestations de la sécurité sociale ou de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du code de la sécurité sociale relative aux contrats responsable, il pourra être fait application des mesures suivantes après avis de la commission de suivi prévue à l'article 6.3 :

1° La cotisation de la garantie de frais de santé pourra évoluer sur décision de la direction de Pôle emploi après avis consultatif de la commission de suivi, à partir de la quatrième année d'application du contrat, et dans la limite de 5 % du montant de la cotisation, pour compenser le solde débiteur du compte constaté ou projeté, après prélèvement sur la réserve générale complémentaire du régime dans la limite prévue à l'article 6.1, après épuisement de la réserve « santé ».

2° La cotisation de la garantie de prévoyance pourra évoluer sur décision de la direction de Pôle emploi après avis consultatif de la commission de suivi, à partir de la quatrième année d'application du contrat si le ratio sinistre/prime est égal ou supérieur à 102 % et ce dans la limite de 5 % du montant de la cotisation, afin de compenser le solde débiteur du compte constaté ou projeté, après prélèvement sur la réserve générale complémentaire du régime dans la limite prévue à l'article 6.1, après épuisement de la provision pour égalisation et de la réserve de stabilité.

3° Si les conditions de financement tel que prévues aux points 1 et 2 du présent chapitre sont insuffisantes, la direction s'engage à ouvrir des négociations visant à une évolution des cotisations de + ou – 5 % et/ou à une révision des prestations.

À titre facultatif, une garantie contre le risque lié à la dépendance est proposée pour assurer, aux agents qui y souscrivent, le versement d'une rente mensuelle lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 (GIR 1 et 2) défini en application de l'article R. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, soit de ne plus pouvoir exécuter les actes ordinaires de la vie courante au sens du 3e de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations devront être déterminées sur la base d'un montant mensuel de rente viagère égal à 500 euros par mois avec une proposition de barème de cotisations et de prestations pouvant permettre d'atteindre une rente égale à 2 500 euros par mois. Le prestataire devra proposer un indice de revalorisation annuelle dans le cadre de l'appel d'offres. Il ne sera appliqué aucune exclusion ou limite de prise en charge de cette garantie en dehors des exclusions ou limites légales.

Les agents bénéficiaires de cette garantie, partant à la retraite ou quittant Pôle emploi en cours de carrière, peuvent, s'ils le souhaitent, conserver cette garantie.

La souscription à la garantie dépendance est financée par des cotisations distinctes prélevées mensuellement par Pôle emploi sur les salaires des agents souscripteurs en activité. Les agents en retraite ou ayant quitté Pôle emploi verseront mensuellement leur cotisation directement à l'organisme assureur.

Dans les cas particulièrement graves de gêne financière liée soit à l'absence ou l'insuffisance de remboursement de la sécurité sociale soit par suite d'accident de la vie, l'agent ou ses ayants droit, peuvent présenter une demande d'aide au titre de la solidarité auprès du fonds social collectif du ou des prestataires.

Lors de l'appel d'offres, les candidats devront proposer des solutions spécifiques et des services sans contrepartie de cotisations, à destination de tous leurs adhérents. Ces dispositifs porteront, entre autres, sur la santé et la prévoyance.

La mise en place de cette couverture de frais de soins de santé et de prévoyance fait l'objet de la conclusion de contrats pour une durée de 5 ans avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée après appel d'offres. Ces contrats peuvent être conclus auprès des mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant pour les risques à garantir des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, ou d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou encore d'entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.

Les contrats conclus prévoient la reprise de la réserve générale de Pôle emploi qui sera destinée à compenser un éventuel solde débiteur des comptes des régimes dans la limite de 70 % du montant de la réserve.

Au cours de la procédure d'appel d'offres, Pôle emploi veillera dans le choix des prestataires à leur capacité à mettre en œuvre l'ensemble des prestations des contrats, notamment la présence d'un réseau d'opticiens affiliés et le tiers payant, sur l'ensemble du territoire national.

Les organisations syndicales, signataires du présent avenant, sont associées à l'ensemble du processus du choix du ou des prestataires, notamment à l'élaboration du cahier des charges et à l'audition des soumissionnaires, sur la base d'un calendrier proposé par la direction.

Une commission paritaire nationale est instituée au niveau de la branche pour assurer le contrôle, l'analyse, le suivi des comptes et de la gestion de ce dispositif y compris sur les dispositifs facultatifs et les actions de solidarité. Par ailleurs, la direction présentera les modalités de récupération de l'avance lors du passage à demi-traitement ou sans traitement.

Cette commission est composée de trois membres, appartenant obligatoirement au personnel de Pôle emploi, par organisation syndicale signataire du présent avenant et de représentants de la direction de Pôle emploi, disposant d'un nombre de voix égal à celui de la délégation du personnel.

Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par son règlement intérieur adopté à la majorité de ses membres.

La commission veillera à vérifier l'impact de la mise en œuvre de ces garanties sur la population des femmes dans la continuité des travaux concernant l'égalité femmes / hommes. Des indicateurs pertinents et efficaces seront mis en place afin de vérifier que le présent accord ne vienne pas en aggravation de la situation des femmes à Pôle emploi, ni en accroissement des inégalités entre les femmes et les hommes.

Les organismes assureurs présentent annuellement à la commission de suivi un rapport sur l'équilibre financier des régimes frais de soins de santé et prévoyance obligatoires. Tout impact financier sur les régimes notamment lié à des évolutions législatives et/ou réglementaires fera l'objet d'un examen en commission de suivi.

Ils présenteront également un bilan annuel des actions de prévention menées en matière de santé et prévoyance.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant révise l'accord du 18 mars 2011 et ses avenants en se substituant à l'ensemble de leurs dispositions.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans les cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles et/ ou substitutives ou, préalablement à la procédure d'appel d'offres effectuée avant l'échéance des contrats en cours.

Les parties conviennent d'engager la négociation sur la nature des garanties et leur financement au plus tard quinze mois avant l'échéance des contrats en cours.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 6.2 applicable au lendemain de son dépôt.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et à la direction générale du travail selon les modalités en vigueur.

Le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions fixées par le code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Garantie de frais de santé

Les remboursements s'entendent remboursements de la sécurité sociale inclus et dans la limite des frais réellement engagés.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220043_0000_0029.pdf/BOCC.)

Délais de renouvellement optique :

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220043_0000_0029.pdf/BOCC.)

Grille optique

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220043_0000_0029.pdf/BOCC.)

Garanties prévoyance

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220043_0000_0029.pdf/BOCC.)

Détermination de la rémunération annuelle de référence des 12 derniers mois

La rémunération annuelle de référence est déterminée en prenant en compte les seuls éléments récurrents de salaire.

(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220043_0000_0029.pdf/BOCC