Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant révise l'accord du 18 mars 2011 et ses avenants en se substituant à l'ensemble de leurs dispositions.

Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans les cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles et/ ou substitutives ou, préalablement à la procédure d'appel d'offres effectuée avant l'échéance des contrats en cours.

Les parties conviennent d'engager la négociation sur la nature des garanties et leur financement au plus tard quinze mois avant l'échéance des contrats en cours.