En adhérant au présent règlement de BTP Prévoyance et en respectant les obligations qui s'y rattachent (obligations déclaratives, obligation de versement des cotisations dues), les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont la garantie que leurs personnels ouvriers et apprentis bénéficient d'une couverture de prévoyance conforme aux dispositions de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.

L'adhésion au présent règlement résulte des dispositions suivantes :

– pour les entreprises qui relevaient de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 avant le 30 mars 2014 (et qui adhéraient à ce titre à BTP Prévoyance pour la couverture conventionnelle de prévoyance de leurs personnels ouvriers et apprentis), leur adhésion est régie depuis le 30 mars 2014 par les dispositions du présent règlement. Notamment, depuis cette date, ces entreprises peuvent mettre en œuvre les dispositions définies par l'article 5.1 a ci-après ;
– pour toutes les autres entreprises relevant de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 (en particulier les entreprises créées depuis le 30 mars 2014), l'adhésion auprès de BTP Prévoyance est formalisée par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement.
En référence à l'article 12 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968, toute nouvelle adhésion au présent règlement couvre l'intégralité du périmètre de cet accord. Elle lie l'entreprise à BTP Prévoyance pour la mise en œuvre de l'ensemble des droits et obligation nés de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 au titre de ses personnels ouvriers et apprentis, en matière :
– de prévoyance ;
– d'indemnité de fin de carrière ;
– d'accès à une action sociale professionnelle du BTP.
BTP Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion de l'entreprise par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
L'adhésion porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé terme annuel ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

L'adhésion de l'entreprise l'engage à affilier d'une façon permanente au présent règlement l'ensemble de ses personnels ouvriers et de ses apprentis.
Peuvent ainsi prétendre au bénéfice du présent règlement :
– les ouvriers et apprentis des entreprises adhérentes, qui sont appelés membres participants ;
– les anciens ouvriers ou apprentis des entreprises adhérentes lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 ;
– les ayants droit tels qu'ils sont prévus pour chaque prestation dans l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.

Les cotisations dues à BTP Prévoyance sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :

4.1. Assiette

De manière générale, les cotisations du régime de prévoyance de base obligatoire sont calculées à partir des mêmes éléments de rémunération brute que ceux qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO. Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de BTP Prévoyance :
– les indemnités de fin de carrière dues aux ouvriers en application des obligations légales de l'employeur et des différents accords conventionnels applicables dans le bâtiment et les travaux publics ;
– la fraction des autres montants qualifiés de sommes isolées (au sens de la réglementation ARRCO) qui excède le plafond de la sécurité sociale, après prise en compte des autres éléments de rémunération ;
– la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour toute entreprise qui adhère à une caisse congés intempéries BTP, en vertu de la convention conclue avec « Congés intempéries BTP - Union des caisses de France » (UCF) le 1er décembre 2010 :
– la caisse congés intempéries BTP déclare les indemnités de congés payés (y compris primes conventionnelles de congés) ;
– l'entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération.
Dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l'assiette de cotisations.
Pour la surbase obligatoire du bâtiment et pour la surbase obligatoire des travaux publics, l'assiette de cotisations est identique à celle définie ci-avant, à l'exception des indemnités versées par la caisse congés intempéries BTP qui ne sont pas prises en compte.

4.2. Période de cotisation

Pour un participant, les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire et tant que le contrat de travail n'est pas rompu, y compris en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

4.3. Taux

Le taux de cotisation ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ouvriers sont définis à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Pour les retraités qui reprennent une activité en tant que salariés ouvriers du BTP, le taux de cotisation est maintenu à l'identique.

4.4. Exigibilité des cotisations

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée sur chaque rémunération et versée à BTP Prévoyance :
– par la caisse congés intempéries BTP, concernant les indemnités de congés qu'elle verse directement à l'ouvrier ;
– par l'entreprise, pour tous les autres éléments de rémunération ;
– en tant que mandataires responsables du versement des cotisations auprès de BTP Prévoyance.
La date d'exigibilité est fixée au premier jour du mois qui suit la période d'appel des cotisations :
– pour les entreprises qui occupent 10 ouvriers ou plus, la date limite de paiement est fixée au 15 du mois suivant la date d'exigibilité ;
– pour les entreprises qui occupent moins de 10 ouvriers, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit chaque trimestre civil ;
– pour les entreprises affiliant ponctuellement un ouvrier, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la fin de l'exercice civil ;
– sauf disposition plus favorable à l'entreprise décidée par le conseil d'administration de BTP Prévoyance et adoptée, le cas échéant, par l'entreprise.

4.5. Déclaration des salaires

L'entreprise adhérente doit faire parvenir à BTP Prévoyance dans le courant du mois de janvier de chaque exercice une déclaration nominative annuelle des salaires bruts soumis à cotisations au cours de l'année précédente. Cette déclaration pourra faire l'objet d'un contrôle par BTP Prévoyance, sur place dans les entreprises.
Cette déclaration doit être effectuée y compris par les entreprises réputées n'avoir employé aucun salarié.
Tout retard dans l'envoi des déclarations annuelles de salaires sera traité selon les mêmes modalités que tout retard dans le recouvrement des cotisations.

4.6. Recouvrement des cotisations

Il appartient à BTP Prévoyance de recouvrer soit directement, soit par mandataire les cotisations par tous moyens de droit. A leur date d'exigibilité, les cotisations sont appelées par BTP Prévoyance au moyen de bordereaux mensuels, trimestriels ou annuels et, le cas échéant, d'un appel régularisateur.
Pour toute entreprise qui adhère à une caisse congés intempéries BTP, la fraction des cotisations due au titre des indemnités de congés payés (y compris primes conventionnelles de congés) est recouvrée par BTP Prévoyance directement auprès de celle-ci.
Toutes cotisations restant dues après la date limite de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires, selon des modalités identiques à celles édictées par l'ARRCO pour le régime de retraite complémentaire des salariés, et conformément aux délais de prescription prévus par la réglementation. Par exception, aucun forfait minimum de majorations (tel que défini par la réglementation ARRCO) ne s'applique sur la cotisation due à BTP Prévoyance lorsque cette dernière fait l'objet d'un appel commun avec une cotisation ARRCO. En l'absence de toute déclaration récente, l'assiette des cotisations sera estimée par tout autre moyen d'appréciation.
Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au titre du présent règlement.
Toutefois, la justification du précompte des cotisations au régime permet de maintenir les droits du participant non juridiquement responsable du défaut de paiement.

5.1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
– en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise ;
– en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
– en cas de résiliation à l'initiative de l'institution ;
– à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
a) Résiliation à l'initiative de l'entreprise
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :
– signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;
– s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et ses avenants.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la prise d'effet de la résiliation peut être acceptée par BTP Prévoyance en cours d'exercice si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
– l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;
– en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement.
En cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise, cette dernière devient automatiquement redevable d'une indemnité de résiliation qui représente sa quote-part dans les engagements non provisionnés du régime par application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.
Cette indemnité de résiliation (ci-après dénommée « I »), due par l'entreprise à BTP Prévoyance, sera calculée à partir des paramètres suivants :
– les cotisations dues par l'entreprise à BTP Prévoyance au titre du présent règlement, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées « C e (n – 1) ») ;
– le total des cotisations dues à BTP Prévoyance par l'ensemble des entreprises adhérentes au présent règlement, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées « C t (n – 1) ») ;
– les engagements au titre du présent règlement non provisionnés dans les comptes de BTP Prévoyance selon application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 précitée, à la fin de l'exercice au cours duquel la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommés « E (n) ») ;
– « n » désignant la date d'effet de la demande de résiliation.

I = (C e (n – 1) / C t (n – 1)) × E (n)

Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible quand l'entreprise a souscrit un nouveau contrat ou une nouvelle convention qui prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs à la présente convention au bénéfice des membres participants qui lui sont liés : salariés de l'entreprise, anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise, et leurs ayants droit.
Sur demande de l'entreprise et de son nouvel organisme assureur, une contre-valeur des provisions constituées par BTP Prévoyance est alors transférée au nouvel organisme assureur. Cette contre-valeur (ci-après dénommée « CV ») sera déterminée sur la base des paramètres suivants :
– « C e (n – 1) », « C t (n – 1) » et E (n) tels que définis ci-dessus ;
– « P ent (n) » correspond au montant total des engagements au titre du régime national de prévoyance des ouvriers du fait de prestations en cours de service par BTP Prévoyance à des salariés de l'entreprise et/ou à des anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise et/ou à leurs ayants droit. La valeur de cet engagement s'entend du total :
– des engagements provisionnés dans les comptes de BTP Prévoyance à la fin de l'exercice « n » ; et
– des engagements non provisionnés selon application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 précitée (tels qu'inscrits en engagement hors bilan dans l'annexe aux comptes annuels de BTP Prévoyance pour l'exercice « n »).

CV = P en (n) – [ (C e (n – 1) / C t (n – 1) ) × E (n) ]

Si la contre-valeur qui résulte de ce calcul est négative, le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit en prévoir le reversement à BTP Prévoyance pour libérer l'entreprise du paiement de l'indemnité de résiliation.
Le transfert de la contre-valeur a pour effet de délier BTP Prévoyance de tout engagement au titre des membres participants liés à l'entreprise : du jour du transfert, il appartient au nouvel organisme assureur de reprendre l'intégralité des engagements pris à leur égard.
b) Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP Prévoyance dans le délai de 2 mois.
c) Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise en cas de :
– défaut de déclaration des cotisations ;
– déclaration anormale ou irrégulière ;
– défaut de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et/ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et ses avenants.
d) Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail
En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.
En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 mois qui s'ensuivent. A défaut, le terme de l'adhésion prend effet – selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise – au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.

5.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception du maintien de garanties sans contrepartie de cotisations qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Concernant les prestations en cours, acquises ou nées avant le terme de l'adhésion :
– en cas de reprise intégrale des engagements par un autre organisme assureur (dans les conditions définies à l'article 5.1 a), BTP Prévoyance est dégagée de tout engagement ;
– à défaut, les prestations continuent d'être servies par BTP Prévoyance au niveau atteint à cette date. La revalorisation des prestations en cours de service est également assurée par BTP Prévoyance, sauf lorsque la résiliation est à l'initiative de l'entreprise ; dans cette dernière situation, le financement de la revalorisation des prestations en cours de service sera supporté intégralement, selon le choix de chaque entreprise concernée, soit par l'entreprise elle-même, soit par l'organisme assureur auprès duquel elle aura transféré sa couverture de prévoyance.

Les membres participants couverts par le présent règlement bénéficient de l'intégralité des garanties prévues par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et son annexe III, y compris celles définies dans l'article 6 de ladite annexe, relatives au maintien des garanties.
Le niveau de ces prestations est rappelé à titre indicatif dans l'annexe des garanties.

Les prestations d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, de rente au conjoint survivant et de rente d'éducation sont revalorisées chaque année au 1er juillet.
La première revalorisation intervient au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel ces prestations ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration de BTP Prévoyance dans le respect de l'équilibre des régimes.
Chaque année, le conseil d'administration de BTP Prévoyance définit :
– un coefficient de revalorisation pour les rentes au conjoint survivant ;
– un coefficient de revalorisation pour les autres prestations répétitives (indemnités journalières et rentes) nées du présent régime.
Ces deux coefficients de revalorisation s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des prestations correspondantes, quel que soit leur exercice d'origine.
Lors de son examen annuel, le conseil d'administration de BTP Prévoyance tient notamment compte :
– pour la rente viagère issue de la rente au conjoint survivant, de l'évolution de la dernière valeur du point de retraite fixée et utilisée par l'ARRCO ;
– pour les autres prestations, de l'inflation et de l'évolution du salaire moyen des participants aux régimes de BTP Prévoyance ;
– du solde disponible au sein de chacune des provisions pour participation aux excédents constituées en application de l'article 10.
Sauf décision contraire du conseil d'administration de BTP Prévoyance, la charge résultant de la décision de revalorisation est imputée par priorité sur les provisions pour participation aux excédents constituées pour chacune des sections constituées au titre du présent règlement.

8.1. Information lors de l'adhésion

L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une correcte application du présent règlement.
En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Y sont communiquées les coordonnées des services gestionnaires afin que les participants puissent obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de leur couverture.
L'entreprise adhérente est informée :
– qu'en cas de litige persistant ou sans réponse à une réclamation, ses salariés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de PRO BTP à l'adresse suivante : médiateur de PRO BTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06 ;
– que le médiateur de PRO BTP n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle et de résolution, situé au 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

8.2. Information en cas de modifications des conditions de couverture

Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture suite à modifications apportées au présent règlement.
Après information, les modifications de conditions de couverture résultant du présent règlement s'appliquent de plein droit.
Conformément à la réglementation, il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés.

Pour le suivi des opérations du présent règlement, quatre sections financières distinctes sont instituées dans les comptes de BTP Prévoyance :
– une section pour les opérations liées aux garanties visées aux articles 17 à 22 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968, à l'exception des opérations pour lesquelles ladite annexe prévoit une imputation spécifique à la surbase obligatoire des travaux publics ou à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire des travaux publics ;
– une section pour les garanties relatives à la surbase obligatoire du bâtiment ;
– une section pour les opérations relatives à la prestation d'indemnité de fin de carrière dont les garanties sont visées à l'article 23 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
Pour chaque section financière, il est constitué une réserve spécifique dans les fonds propres de l'institution. Chaque réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière correspondante, pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour chacune des trois premières sections financières visées à l'article 9.
Le niveau d'alimentation de chacune de ces provisions est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte :
– de la situation financière de chaque section ;
– des orientations qui ont été définies, le cas échéant, par les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif national du 31 juillet 1968.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif des ressources et des charges définies à l'article 11 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article 11.1 et des charges visées aux e et g de l'article 11.2).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participant au régime, section financière par section financière. Elle doit être utilisée à leur profit dans un délai de 8 ans après chaque alimentation annuelle.
La provision pour participation aux excédents est utilisée en priorité au financement de la revalorisation des prestations en application de l'article 7.
Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excédents peut être distribuée dans le délai de 8 ans selon d'autres modalités. De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire extraordinaire, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants.

Chaque section financière définie à l'article 9 dispose de ressources distinctes et assume ses charges propres.

11.1. Ressources de chaque section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon les différents taux de cotisations définis à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968) ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) S'il y a lieu, de toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité de chaque section financière ;
f) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.

11.2. Charges de chaque section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de chaque section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 10 ;
f) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité au titre de chaque section financière ;
g) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.

11.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de chaque section financière susvisée.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11.2.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de chaque section financière susvisée.

12.1. Engagements de BTP Prévoyance

BTP Prévoyance s'engage à verser des indemnités de fin de carrière aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un fonds intitulé « fonds des indemnités de fin de carrière ». Ces indemnités de fin de carrière (qu'il s'agisse d'indemnités de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou de mise à la retraite par l'employeur) sont issues de l'application :
– des dispositions légales, des conventions et accords interprofessionnels et de l'ensemble des conventions et accords de branche applicables dans les branches du bâtiment et des travaux publics fixant un montant défini d'indemnité s'imposant à l'employeur (ci-après indemnité de fin de carrière obligatoire). De ce fait :
– pour l'ouvrier, l'indemnité de fin de carrière obligatoire constitue un minimum auquel il peut prétendre, en tout état de cause ;
– pour l'entreprise, l'indemnité de fin de carrière obligatoire constitue un engagement à prestation définie et les obligations qui en découlent sont transférées à BTP Prévoyance dans la limite du montant du fonds des indemnités de fin de carrière ;
– des dispositions supplémentaires résultant du présent règlement (donnant droit aux compléments d'indemnités ci-après intitulés « indemnités supplémentaires de fin de carrière »).
Ces indemnités supplémentaires de fin de carrière sont portées exclusivement par BTP Prévoyance et sont calculées en fonction de la durée d'affiliation au présent régime. Est ainsi prise en compte l'ancienneté acquise par l'ouvrier auprès des différents employeurs de la profession ou dans le cadre de périodes d'inactivité y faisant immédiatement suite, peu important la situation des entreprises à la date de paiement de la prestation (entreprises en activité, en liquidation judiciaire, en cessation d'activité…). Il s'agit donc de droits supplémentaires multi-employeurs, calculés sur la base d'informations liées à des périodes d'activité ou d'inactivité pouvant être rattachées à plusieurs entreprises. A ce niveau :
– pour l'ouvrier, l'indemnité de fin de carrière supplémentaire est accordée, par BTP Prévoyance, dans la limite du montant du fonds des indemnités de fin de carrière ;
– pour l'entreprise, l'obligation se limite au versement de cotisations ; il s'agit donc d'un engagement à cotisations définies.
L'indemnité globale de fin de carrière se décompose, de ce fait, en deux fractions :
– la part qui couvre l'indemnité de fin de carrière obligatoire s'imposant aux employeurs de la branche ;
– le solde, constitutif de l'indemnité supplémentaire de fin de carrière à charge exclusive de BTP Prévoyance.
Le montant du fonds des indemnités de fin de carrière représente la limite à hauteur de laquelle :
– BTP Prévoyance se substitue aux employeurs dans leurs obligations liées aux indemnités de fin de carrière obligatoires des ouvriers du bâtiment et des travaux publics ;
– BTP Prévoyance s'engage à verser, aux ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les indemnités supplémentaires issues de l'application du présent règlement.

12.2. Modalités de fonctionnement du fonds des indemnités de fin de carrière

Le fonds des indemnités de fin de carrière évolue ensuite comme suit d'une année sur l'autre (sauf décision d'affectation ou de retrait par la commission paritaire) :
Fonds des indemnités de fin de carrière en début d'exercice ;
+ Cotisations acquises des entreprises adhérentes au titre de la section financière ;
+ Majorations et pénalités de retard correspondantes ;
+ Produits nets des placements du fonds, ces produits nets ne pouvant être négatifs ;
− Prestations versées au titre de la section financière (indemnités versées et contributions sociales afférentes) ;
− Prélèvement sur les cotisations de la section financière pour l'alimentation du compte de gestion (tel que défini à l'article 11.3),
= Fonds des indemnités de fin de carrière en fin d'exercice.
Chaque année, BTP Prévoyance procède à deux évaluations actuarielles :
– une évaluation globale des engagements théoriques liés aux indemnités globales de fin de carrière. Cette évaluation prend en compte les dispositions en faveur des participants (prestations prévues aux articles 23.1 à 23.2 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968), sous déduction des engagements reçus des entreprises (cotisations prévues à l'article 5 de l'accord collectif national du 31 juillet 1968), sans tenir compte de la limite d'engagement de BTP Prévoyance, au montant du fonds des indemnités de fin de carrière ;
– une évaluation de l'engagement des entreprises lié aux indemnités de fin de carrière obligatoires. Cette évaluation est réalisée conformément aux normes comptables applicables en France pour l'évaluation des passifs sociaux des entreprises adhérentes.
Dans l'hypothèse où, à une date donnée, le montant du fonds des indemnités de fin de carrière serait inférieur à l'évaluation globale :
– le fonds sera affecté en priorité à la couverture de l'engagement des entreprises (lié aux indemnités de fin de carrière obligatoires) ;
– les prestations définies aux articles 23.1 à 23.2 de l'annexe III à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 continueront à être servies par BTP Prévoyance au fur et à mesure des départs, sans abattement, aussi longtemps que le montant du fonds reste supérieur à l'engagement des entreprises ;
– la commission paritaire extraordinaire sera saisie dans les 6 mois suivants pour décider des mesures (augmentation des cotisations et/ou diminution des prestations et/ou autre moyen financier) permettant de ramener le fonds à un montant couvrant l'évaluation globale.

Il est créé un fonds d'action sociale. Ce fonds sera utilisé en vue de participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives ainsi qu'à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles, en faveur des participants, des anciens participants ou de leurs ayants droit respectifs.

14.1. Les ressources du fonds d'action sociale comprennent :
a) La cotisation d'action sociale telle que définie dans l'accord du 31 juillet 1968 ;
b) Les produits des placements de la présente section financière ;
c) Les dotations de toute sorte.
14.2. Les charges du fonds d'action sociale comprennent :
a) Les prestations individuelles et collectives prévues à l'article 13 précédent ;
b) Le versement, au bénéfice de la section financière des anciens participants retraités ou de leurs ayants droit du régime individuel frais médicaux, de la fraction de la cotisation d'action sociale affectée à cette section financière.
14.3. Le résultat du fonds d'action sociale est affecté chaque année au fonds d'action sociale, après décision du conseil d'administration de doter une réserve d'investissement destinée à financer les investissements décidés par celui-ci.
En outre, le fonds d'action sociale est alimenté, sur décision du conseil d'administration, par tout ou partie du reliquat du compte de gestion des régimes de prévoyance de BTP Prévoyance pour l'exercice précédent.

Les taux de cotisations applicables au 1er octobre 2014 sont rappelés ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées relatives aux cotisations prévues par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et son annexe III font référence.

(En pourcentage.)

Les prestations applicables au 1er octobre 2014 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées relatives aux garanties prévues par l'accord collectif national du 31 juillet 1968 et son annexe III – y compris celles définies dans l'article 6 de ladite annexe, relatives au maintien des garanties – font référence.

En adhérant au présent règlement de BTP Prévoyance et en respectant les obligations qui s'y rattachent (obligations déclaratives, obligation de versement des cotisations dues), les entreprises du bâtiment et des travaux publics ont la garantie que leurs personnels ETAM bénéficient d'une couverture de prévoyance conforme aux dispositions de l'accord collectif national du 13 décembre 1990.

L'adhésion au présent règlement résulte des dispositions suivantes :
– pour les entreprises qui relevaient de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 avant le 30 mars 2014 (et qui adhéraient à ce titre à BTP Prévoyance pour la couverture conventionnelle de prévoyance de leurs personnels ETAM et apprentis), leur adhésion est régie depuis le 30 mars 2014 par les dispositions du présent règlement. Notamment, depuis cette date, ces entreprises peuvent mettre en œuvre les dispositions définies par l'article 5.1 a ci-après ;
– pour toutes les autres entreprises relevant de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (en particulier les entreprises créées depuis le 30 mars 2014), l'adhésion auprès de BTP Prévoyance est formalisée par la signature d'un bulletin d'adhésion par l'entreprise. Cette signature emporte acceptation des droits et obligations définies par le présent règlement.
En référence à l'article 13 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990, toute nouvelle adhésion au présent règlement couvre l'intégralité du périmètre de cet accord. Elle lie l'entreprise à BTP Prévoyance pour la mise en œuvre de l'ensemble des droits et obligations nés de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 au titre de ses personnels ETAM, en matière :
– de prévoyance ;
– d'accès à une action sociale professionnelle du BTP.
BTP Prévoyance notifie l'enregistrement de l'adhésion de l'entreprise par l'envoi d'un certificat d'adhésion.
L'adhésion porte effet jusqu'au 31 décembre de l'exercice de mise en place, ci-après appelé « terme annuel » ; elle se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction.

L'adhésion de l'entreprise l'engage à affilier d'une façon permanente au présent règlement l'ensemble de ses personnels ETAM et de ses apprentis.
Peuvent ainsi prétendre au bénéfice du présent règlement :
– les ETAM et apprentis des entreprises adhérentes, qui sont appelés membres participants ;
– les anciens ETAM ou apprentis des entreprises adhérentes lorsqu'ils relèvent des dispositions de maintien de garanties prévues à l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 ;
– les ayants droit tels qu'ils sont prévus pour chaque prestation dans l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990.

Les cotisations dues à BTP Prévoyance sont déterminées et réglées dans les conditions suivantes :

4.1. Assiette

De manière générale, les cotisations du régime national de prévoyance des ETAM sont calculées à partir des mêmes éléments de rémunération brute que ceux qui entrent dans l'assiette des cotisations du régime de retraite ARRCO. Toutefois, n'entrent pas dans l'assiette des cotisations de BTP Prévoyance :
– la fraction des montants qualifiés de sommes isolées (au sens de la réglementation ARRCO) qui excède le plafond de la sécurité sociale, après prise en compte de l'ensemble des autres éléments de rémunération ;
– la fraction de la contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de prévoyance qui excède les plafonds d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Pour toute entreprise qui adhère à une caisse congés intempéries BTP, en vertu de la convention conclue avec « Congés intempéries BTP - Union des caisses de France » (UCF) le 1er décembre 2010 :
– la caisse congés intempéries BTP déclare les indemnités de congés payés qu'elle a versées directement à l'ETAM (y compris primes conventionnelles de congés) ;
– l'entreprise déclare tous les autres éléments de rémunération. L'application des plafonds des tranches A et B doit être proratisée pour tenir compte de la part déclarée par la caisse congés intempéries BTP.
Dans tous les autres cas, l'entreprise est tenue d'inclure le montant total des indemnités de congés payés dans l'assiette de cotisations. Si l'entreprise n'a pas connaissance des montants servis par la caisse congés intempéries BTP, elle doit majorer forfaitairement de 14 % l'assiette des cotisations.

4.2. Période de cotisation

Pour un participant, les cotisations sont dues aussi longtemps qu'il y a salaire et tant que le contrat de travail n'est pas rompu, y compris en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

4.3. Taux

Le taux de cotisation ainsi que sa répartition entre l'employeur et les ETAM sont prévus à l'article 6 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
Pour les retraités qui reprennent une activité en tant que salariés ETAM du BTP, le taux de cotisation est maintenu à l'identique.

4.4. Exigibilité des cotisations

La fraction de la cotisation à charge du salarié est précomptée sur chaque rémunération et versée à BTP Prévoyance :
– par la caisse congés intempéries BTP, concernant les indemnités de congés payés, si l'entreprise relève du mode direct ;
– par l'entreprise, pour tous les autres éléments de rémunération (y compris les indemnités de congés payés versées par une caisse congés intempéries BTP), si l'entreprise relève du mode déclaratif ;
en tant que mandataires responsables du versement des cotisations auprès de BTP Prévoyance.
La date d'exigibilité est fixée au premier jour du mois qui suit la période d'appel des cotisations :
– pour les entreprises qui occupent un ou plusieurs ETAM, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit chaque trimestre civil ;
– pour les entreprises affiliant ponctuellement un ETAM, la date limite de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit la fin de l'exercice civil ;
sauf disposition plus favorable à l'entreprise décidée par le conseil d'administration de BTP Prévoyance et adoptée, le cas échéant, par l'entreprise.

4.5. Déclaration des salaires

L'entreprise adhérente doit faire parvenir à BTP Prévoyance dans le courant du mois de janvier de chaque exercice une déclaration nominative annuelle des rémunérations brutes soumises à cotisations au cours de l'année précédente. Elle peut être également amenée à fournir un état nominatif trimestriel des salaires bruts.
Ces déclarations pourront faire l'objet, par BTP Prévoyance, d'un contrôle dans l'entreprise.
En cas de retard dans l'envoi des déclarations trimestrielles ou annuelles de salaires, l'entreprise est redevable après mise en demeure, à titre provisionnel, de cotisations évaluées par l'institution.
Pour toute omission dans les déclarations servant de base à la fixation des cotisations, l'institution peut exiger le paiement immédiat non seulement de la cotisation, mais d'une majoration de retard dont le montant, fixé par le conseil d'administration, peut atteindre la moitié de la cotisation omise.
Lorsque les erreurs ou les omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'entreprise affiliée est tenue de verser immédiatement à BTP Prévoyance le montant des cotisations dissimulées, multiplié par un coefficient fixé par le conseil d'administration sans pouvoir dépasser dix.
L'application de ces mesures ne préjudicie pas aux sanctions pour retard, prévues ci-dessous, et peut être poursuivie par toutes voies de droit.

4.6. Recouvrement des cotisations

Il appartient à BTP Prévoyance de recouvrer soit directement, soit par mandataire les cotisations par tous moyens de droit. A leur date d'exigibilité, les cotisations sont appelées par BTP Prévoyance au moyen de bordereaux mensuels, trimestriels ou annuels et, le cas échéant, d'un appel régularisateur.
La fraction des cotisations due au titre des indemnités de congés payés (y compris primes conventionnelles de congés) peut être recouvrée par BTP Prévoyance :
– soit auprès de la caisse congés intempéries BTP : dans ce cas, l'entreprise relève de la modalité de recouvrement appelée mode direct ;
– soit auprès de l'entreprise : dans ce cas, l'entreprise relève de la modalité de recouvrement dite mode déclaratif.
Ces modalités d'intégration des indemnités de congés dans l'assiette de cotisations sont communiquées à l'entreprise lors de son adhésion au présent règlement, ou en cas de modification ultérieure du mode de recouvrement.
Toutes cotisations restant dues après la date limite de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard et à l'engagement de poursuites judiciaires, selon des modalités identiques à celles édictées par l'ARRCO pour le régime de retraite complémentaire des salariés, et conformément aux délais de prescription prévus par la réglementation. Par exception, aucun forfait minimum de majorations (tel que défini par la réglementation ARRCO) ne s'applique sur la cotisation due à BTP Prévoyance lorsque cette dernière fait l'objet d'un appel commun avec une cotisation ARRCO. En l'absence de toute déclaration récente, l'assiette des cotisations sera estimée par tout autre moyen d'appréciation.
Le versement des prestations est subordonné au règlement par l'entreprise de la totalité de ses cotisations au titre du présent règlement.
Toutefois, la justification du précompte des cotisations au régime permet de maintenir les droits du participant non juridiquement responsable du défaut de paiement.

5.1. Terme de l'adhésion

Le terme de l'adhésion au présent règlement intervient dans l'un des cas suivants :
– en cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise ;
– en cas de liquidation ou de cessation d'activité de l'entreprise sans reprise de contrat de travail ;
– en cas de résiliation à l'initiative de l'institution ;
– à la suite d'une absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail.
a) Résiliation à l'initiative de l'entreprise
Toute entreprise qui souhaite mettre un terme à son adhésion au présent règlement doit :

– signifier sa décision à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception ;
– s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 et ses avenants.
La résiliation à l'initiative de l'entreprise prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifiée à l'institution au moins 2 mois auparavant.
Par exception, la prise d'effet de la résiliation peut être acceptée par BTP Prévoyance en cours d'exercice si l'entreprise relève d'une des situations suivantes :
– l'entreprise a changé de secteur d'activité et ne relève plus du champ du bâtiment et des travaux publics ;
– en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement, l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire a exercé le droit dont il dispose légalement de résilier l'adhésion pendant un délai de 3 mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de redressement.
En cas de résiliation à l'initiative de l'entreprise, cette dernière devient automatiquement redevable d'une indemnité de résiliation qui représente sa quote-part dans les engagements non provisionnés du régime par application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée.
Cette indemnité de résiliation (ci-après dénommée « I »), due par l'entreprise à BTP Prévoyance, sera calculée à partir des paramètres suivants.
– les cotisations dues par l'entreprise à BTP Prévoyance au titre du présent règlement, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées « C e (n – 1) ») ;
– le total des cotisations dues à BTP Prévoyance par l'ensemble des entreprises adhérentes au présent règlement, pour l'exercice précédant celui où la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommées « C t (n – 1) ») ;
– les engagements au titre du présent règlement non provisionnés dans les comptes de BTP Prévoyance selon application des articles 29-V et 31 de la loi n° 89-1009 précitée, à la fin de l'exercice au cours duquel la demande de résiliation a été formulée (ci-après dénommés « E (n) ») ;
– « n » désignant la date d'effet de la demande de résiliation.

I = (C e (n – 1) / C t (n – 1) ) × E (n)

Toutefois, cette indemnité n'est pas exigible quand l'entreprise a souscrit un nouveau contrat ou une nouvelle convention qui prévoit la reprise intégrale des engagements relatifs à la présente convention au bénéfice des membres participants qui lui sont liés : salariés de l'entreprise, anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise, et leurs ayants droit.
Sur demande de l'entreprise et de son nouvel organisme assureur, une contre-valeur des provisions constituées par BTP Prévoyance est alors transférée au nouvel organisme assureur. Cette contre-valeur (ci-après dénommée « CV ») sera déterminée sur la base des paramètres suivants :
– « C e (n – 1) », « C t (n – 1) » et E (n) tels que définis ci-dessus ;
– « P ent (n) » correspond au montant total des engagements au titre du régime national de prévoyance des ETAM du fait de prestations en cours de service par BTP Prévoyance à des salariés de l'entreprise et/ou à des anciens salariés si leur dernière période d'activité cotisée relevait de l'entreprise et/ou à leurs ayants droit. La valeur de cet engagement s'entend du total :
– des engagements provisionnés dans les comptes de BTP Prévoyance à la fin de l'exercice « n » ;
– des engagements non provisionnés selon application des articles 29-V et 31 de la loi n° 1009-98 précitée (tels qu'inscrits en engagement hors bilan dans l'annexe aux comptes annuels de BTP Prévoyance pour l'exercice « n »).

CV = P ent (n) – [ (C e (n – 1) / C t (n – 1) ) × E (n) ]

Si la contre-valeur qui résulte de ce calcul est négative, le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit en prévoir le reversement à BTP Prévoyance pour libérer l'entreprise du paiement de l'indemnité de résiliation.
Le transfert de la contre-valeur a pour effet de délier BTP Prévoyance de tout engagement au titre des membres participants liés à l'entreprise : du jour du transfert, il appartient au nouvel organisme assureur de reprendre l'intégralité des engagements pris à leur égard.
b) Terme de l'adhésion suite à liquidation ou cessation d'activité sans reprise de contrat de travail
En cas de liquidation d'une entreprise adhérente, le terme de l'adhésion prend effet au jour du jugement de clôture.
En cas de cessation d'activité sans reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion prend effet à la date de cessation d'activité. La demande de résiliation doit être notifiée par l'employeur à BTP Prévoyance dans le délai de 2 mois.
c) Résiliation à l'initiative de l'institution (exclusion)
L'institution peut mettre un terme à l'adhésion de l'entreprise en cas de :
– défaut de déclaration des cotisations ;
– déclaration anormale ou irrégulière ;
– défaut de versement des cotisations impliquant l'application de majorations et/ou de pénalités de retard et l'engagement de poursuites judiciaires.
Le terme de l'adhésion prend effet à la fin de l'exercice civil, sous réserve d'avoir été signifié par l'institution à l'entreprise au moins 2 mois auparavant.
Il appartient alors à l'entreprise de s'assurer du respect de ses obligations nées de l'accord collectif national du 13 décembre 1990 et ses avenants.
d) Terme de l'adhésion suite à absorption, fusion, cessation d'activité avec reprise de contrat de travail
En cas d'absorption par une autre entreprise ou de cessation d'activité avec reprise de contrat de travail et harmonisation des régimes de prévoyance santé (dans le cadre des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail), il appartient à l'entreprise (ou à son représentant) de notifier cette évolution à l'institution. Le terme de l'adhésion intervient alors à la date de transfert des contrats de travail.
En cas d'absorption d'autres entreprises avec reprise de contrat de travail, le terme de l'adhésion peut intervenir à la date d'harmonisation des régimes de prévoyance, sous réserve que l'entreprise en fasse la demande à l'institution par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les 2 mois qui s'ensuivent. A défaut, le terme de l'adhésion prend effet – selon la cadence d'appel des cotisations à laquelle est soumise l'entreprise – au plus tard le dernier jour du mois ou du trimestre civil suivant la date de réception de la demande écrite.

5.2. Prestations en cours au terme de l'adhésion

Les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre du présent règlement prennent fin au jour du terme de l'adhésion, à l'exception du maintien de garanties sans contrepartie de cotisations qui continuent à produire leurs effets conformément aux dispositions de l'article 6 de l'annexe III à l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
Concernant les prestations en cours, acquises ou nées avant le terme de l'adhésion :
– en cas de reprise intégrale des engagements par un autre organisme assureur (dans les conditions définies à l'article 5.1 a), BTP Prévoyance est dégagée de tout engagement ;
– à défaut, les prestations continuent d'être servies par BTP Prévoyance au niveau atteint à cette date. La revalorisation des prestations en cours de service est également assurée par BTP Prévoyance, sauf lorsque la résiliation est à l'initiative de l'entreprise ; dans cette dernière situation, le financement de la revalorisation des prestations en cours de service sera supporté intégralement, selon le choix de chaque entreprise concernée, soit par l'entreprise elle-même, soit par l'organisme assureur auprès duquel elle aura transféré sa couverture de prévoyance.

Les membres participants couverts par le présent règlement bénéficient de l'intégralité des garanties prévues par l'accord collectif national du 13 décembre 1990 et son annexe III, y compris celles définies dans l'article 6 de ladite annexe, relatives au maintien des garanties.
Le niveau de ces prestations est rappelé à titre indicatif dans l'annexe des garanties.

Les prestations d'indemnités journalières, de rente d'invalidité, de rente d'éducation et de rente au conjoint invalide sont revalorisées chaque année au 1er juillet.
La première revalorisation intervient au 1er juillet de l'exercice suivant celui au cours duquel ces prestations ont pris effet.
Les coefficients de revalorisation sont décidés annuellement par le conseil d'administration de BTP Prévoyance dans le respect de l'équilibre des régimes.
Chaque année, le conseil d'administration de BTP Prévoyance définit un coefficient de revalorisation unique pour l'ensemble des prestations répétitives (indemnités journalières et rentes) nées du présent régime. Ce coefficient s'applique à l'ensemble des prestations, quel que soit leur exercice d'origine.
Lors de son examen annuel, le conseil d'administration de BTP Prévoyance tient notamment compte :
– de l'inflation et de l'évolution du salaire moyen des participants aux régimes de BTP Prévoyance ;
– du solde disponible au sein de la provision pour participation aux excédents constituée en application de l'article 10.
Sauf décision contraire du conseil d'administration de BTP Prévoyance, la charge résultant de la décision de revalorisation est imputée par priorité sur la provision pour participation aux excédents constituée au titre du présent règlement.

8.1. Information lors de l'adhésion

L'information des entreprises adhérentes est réalisée conformément aux dispositions légales et en vue d'assurer une correcte application du présent règlement.
En particulier, lors de l'adhésion, est remise à l'entreprise une fiche d'information sur les dispositions du présent règlement et de ses annexes. Cette fiche définit notamment les garanties et les exclusions, les obligations de l'entreprise et des participants, les modalités d'entrée en vigueur des garanties et d'examen des réclamations.
Y sont communiquées les coordonnées des services gestionnaires afin que les participants puissent obtenir toute précision ou effectuer toute réclamation concernant la gestion de leur couverture.
L'entreprise adhérente est informée :
– qu'en cas de litige persistant ou sans réponse à une réclamation, ses salariés ou elle-même peuvent s'adresser par écrit au médiateur de PRO BTP à l'adresse suivante : médiateur de PRO BTP, 7, rue du Regard, 75294 Paris Cedex 06 ;
– que le médiateur de PRO BTP n'a pas compétence pour répondre à des demandes d'information sur les droits et obligations nés du présent règlement ;
– que BTP Prévoyance et le présent règlement sont soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle et de résolution, situé au 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

8.2. Information en cas de modifications des conditions de couverture

Les entreprises adhérentes sont informées par écrit de toute modification des conditions de leur couverture suite à modifications apportées au présent règlement.
Après information, les modifications de conditions de couverture résultant du présent règlement s'appliquent de plein droit.
Conformément à la réglementation, il appartient à l'entreprise de relayer l'information correspondante auprès de ses salariés.

Pour le suivi des opérations nées du présent règlement, il est institué une section financière unique, ainsi qu'une réserve spécifique dans les comptes de l'institution.
La réserve est alimentée au 31 décembre de l'exercice :
– par le solde des ressources et des charges de la section financière pour l'exercice écoulé ;
– le cas échéant, par l'affectation d'une partie du résultat des comptes de gestion.

Il est constitué une provision pour participation aux excédents pour la section financière visée à l'article 9.
Le niveau d'alimentation de cette provision est décidé annuellement par le conseil d'administration. Lors de son examen annuel, le conseil d'administration tient compte :
– de la situation financière de chaque section ;
– des orientations qui ont été définies, le cas échéant, par les partenaires sociaux signataires de l'accord collectif national du 13 décembre 1990.
La dotation annuelle ne peut excéder le solde positif des ressources et des charges définies à l'article 11 (compte non tenu de la ressource visée au f de l'article 11.1 et des charges visées aux e et g de l'article 11.2).
La provision pour participation aux excédents appartient à la masse indivise des entreprises adhérentes et des membres participant au régime. Elle doit être utilisée à leur profit dans un délai de 8 ans après chaque alimentation annuelle.
La provision pour participation aux excédents est utilisée en priorité au financement de la revalorisation des prestations en application de l'article 7.
Outre la revalorisation annuelle des prestations, la provision pour participation aux excédents peut être distribuée dans le délai de 8 ans selon d'autres modalités. De telles modalités de distribution, qui relèvent d'une décision de la commission paritaire extraordinaire, peuvent prendre les formes suivantes :
– l'amélioration des garanties nées du présent règlement en faveur des participants ;
– le financement d'aides individuelles à caractère social en faveur des participants ;
– la prise en charge d'une fraction des cotisations à charge des entreprises et des participants.

11.1. Ressources de chaque section financière

Elles s'entendent :
a) Des cotisations acquises des adhérents (selon le taux de cotisations défini à l'article 6 de l'accord collectif national du 13 décembre 1990) ;
b) Des majorations et des pénalités de retard correspondantes ;
c) De la part, le cas échéant, des prestations et des commissions de gestion à la charge des réassureurs ;
d) Des produits nets des placements de la section financière ;
e) S'il y a lieu, de toute reprise sur la provision d'égalisation antérieurement constituée pour faire face aux fluctuations de sinistralité de la section financière ;
f) Du produit d'impôt qui découle, éventuellement, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.

11.2. Charges de chaque section financière

Elles comprennent :
a) Les charges de prestations versées et provisionnées au titre de la section financière ;
b) Le cas échéant, la part des cotisations cédées aux réassureurs ;
c) Un prélèvement sur les cotisations pour l'alimentation d'un compte de gestion, selon un taux fixé par le conseil d'administration dans la limite de 5 % des cotisations acquises des adhérents ;
d) Toute dotation pour le financement de prestations sociales en faveur des participants ;
e) Le cas échéant, toute dotation à la provision pour participation aux excédents dans les conditions définies à l'article 10 ;
f) Le cas échéant, toute dotation à une provision d'égalisation destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité de la section financière ;
g) La charge d'impôt qui découle, s'il y a lieu, des opérations du présent règlement au titre de l'exercice écoulé.

11.3. Compte de gestion

Le compte de gestion est destiné à prendre en charge les dépenses de gestion engagées par l'institution dans le cadre de la section financière.
A cette fin, il est alimenté chaque année par un prélèvement sur les cotisations dans les conditions définies à l'article 11.2.
Il appartient à la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, d'affecter le résultat annuel du compte de gestion issu des opérations de la section financière.

Il est institué un fonds social en faveur des ETAM. Ce fonds est destiné :
– à participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives ;
– à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles,
en faveur des participants ETAM, des anciens participants ETAM ou de leurs ayants droit respectifs.
Ce fonds social peut être alimenté :
– par toute dotation sociale prélevée sur les régimes, décidée annuellement par le conseil d'administration ;
– sur décision annuelle de la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.

Les taux de cotisations applicables au 1er octobre 2014 sont rappelés ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées relatives aux cotisations prévues par l'Accord collectif national du 13 décembre 1990 et son Annexe III font référence.

Les prestations applicables au 1er octobre 2014 sont rappelées ci-après à titre d'indication. Seules les dispositions détaillées relatives aux garanties prévues par l'Accord collectif national du 13 décembre 1990 et son Annexe III - y compris celles définies dans l'article 6 de ladite Annexe, relatives au maintien des garanties - font référence.

(1) 200 % si SB > 160 % du plafond de la Sécurité sociale, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

(2) Le montant de la rente comprend les prestations Arrco.

(3) Y compris les prestations versées par la Sécurité sociale (indemnités journalières, rentes d'invalidité / incapacité).

(4) Dans les limites définies à l'article 20.2 de l'Annexe III (45 € au 1er juillet 2014)

SB : Salaire de base.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité sociale.

SS : Sécurité sociale.

AT/MP : Accident du Travail ou Maladie Professionnelle.

T : Taux d'incapacité permanente défini par la Sécurité sociale