Il est institué un fonds social en faveur des ETAM. Ce fonds est destiné :
– à participer directement ou indirectement à des réalisations sociales collectives ;
– à la mise en œuvre d'aides sociales individuelles,
en faveur des participants ETAM, des anciens participants ETAM ou de leurs ayants droit respectifs.
Ce fonds social peut être alimenté :
– par toute dotation sociale prélevée sur les régimes, décidée annuellement par le conseil d'administration ;
– sur décision annuelle de la commission paritaire ordinaire, après avis de la commission prévoyance et action sociale et sur proposition du conseil d'administration, par une quote-part des produits financiers afférents aux réserves des régimes.