Le certificat de qualification professionnelle, délivré par une branche professionnelle, permet de reconnaître qu'une personne maîtrise les savoirs et les savoir-faire correspondant à une qualification identifiée.

Les premiers CQP sont issus de la volonté des partenaires sociaux d'offrir aux entreprises accueillant des jeunes en contrat de qualification une alternative à la préparation des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel.

L'ordonnance du 16 juillet 1986 légitime les dispositions de l'annexe de 1983 qui a créé les conditions de l'émergence d'un ordre juridique au sein duquel l'Etat n'est plus la seule autorité investie du pouvoir de valider les qualifications. Cette ordonnance donne à l'employeur la possibilité d'assurer au jeune une formation lui permettant d'acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation dans une branche professionnelle (CPNEFP).

Ces dispositions seront reprises par l'accord national interprofessionnel du 1er mars 1989 relatif à l'insertion professionnelle des jeunes et dans la loi du 4 juillet 1990 relative au crédit formation.

La CPNEFP de l'immobilier et de la promotion-construction, dénommée CEFI, a été créée par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (modifié par accord rectificatif du 19 octobre 1993 et remplacé par l'avenant du 27 novembre 1996) et renouvelé le 22 décembre 1998 et le 6 mars 2001.

La CEFI est l'organe fédérateur des compétences et des moyens développés dans le secteur immobilier en matière d'emploi et de formation professionnelle. Elle met en œuvre toutes les dispositions visant la valorisation et le renforcement des qualifications et des compétences des salariés, atouts pour l'entreprise, pour le développement de l'emploi, et pour l'évolution de carrière des collaborateurs.

Conformément à l'article 5.II de ses statuts, la CEFI a pour missions :

- mettre à jour en permanence un répertoire des organismes de formation et de leurs programmes ;

- analyser de façon critique les formations et leur adaptation aux besoins de la profession ;

- développer le partenariat entreprises/écoles ;

- faire reconnaître des titres et diplômes dans les niveaux de classification conventionnels des emplois ;

- assurer la liaison avec les services ministériels pour le développement et l'homologation de titres et de diplômes adaptés ;

- initier des formations diplômantes ;

- mettre en œuvre la validation des acquis d'expérience.

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre créé et délivré au sein des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction par la CEFI, dans le cadre d'un accord qui en définit ci-après le processus de création et de mise en oeuvre. Ce titre atteste les qualifications professionnelles obtenues dans un métier propre aux branches de l'immobilier (brochure n° 3090) et de la promotion-construction (brochure n° 3248).

Cette qualification devra être propre à l'immobilier ou à la promotion-construction, et ne pas être sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué.

Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI), seule instance légalement habilitée à représenter les professions de l'immobilier et de la promotion-construction dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.

Toute personne titulaire d'un CQP en garde le bénéfice tout au long de sa vie professionnelle.

La qualification professionnelle est acquise à l'issue d'un parcours de formation formalisé par référence à un descriptif d'activités et de capacités et sur la base d'épreuves dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la CEFI et annexé à la décision de création du CQP considéré. Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui répondent aux conditions fixées par le présent accord.

Le certificat de qualification peut s'adresser aussi bien aux salariés en activité, dans le cadre de la formation continue, qu'aux jeunes en formation initiale, notamment par la formation en alternance.

Pour les salariés en activité, il permet de :

- reconnaître le professionnalisme des collaborateurs dans leur emploi en validant partiellement ou totalement des compétences qu'ils mettent en œuvre ;

- renforcer et développer leurs compétences par le biais de modules de formation, pour favoriser leur adaptation aux évolutions techniques et organisationnelles ;

- favoriser leur évolution professionnelle par l'adaptation permanente des compétences aux besoins de l'entreprise.

Le CQP permet également aux jeunes en contrat de qualification d'acquérir des connaissances et des compétences reconnues et validées par la CEFI favorisant leur insertion professionnelle dans les métiers de l'immobilier et de la promotion-construction.

4.1. Délibération

Quand la CEFI initie elle-même un projet ou quand elle donne son accord à la création d'un CQP, sa mise en place ne peut se faire que selon le processus défini ci-après. Cette décision prend la forme d'une délibération suivie d'un vote.

4.2. Rapport d'opportunité

La décision de créer tout CQP est prise par la CEFI. Toute personne physique ou morale désirant voir créer un CQP correspondant à un métier de l'immobilier ou de la promotion-construction doit en faire la demande auprès de la CEFI en produisant un rapport de " faisabilité et d'opportunité ".

Toute demande émanant d'une (ou de plusieurs) organisation(s) est portée de plein droit à l'ordre du jour de la CEFI. Cette demande est examinée en fonction des critères suivants :

- le domaine de qualification et les besoins existants ;

- le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;

- les axes prioritaires de formation.

Après avoir délibéré, la CEFI donne ou non son aval à ce rapport, dont l'adoption va conduire à la préparation d'un cahier des charges pédagogique.

4.3. CQP de la branche immobilière

Dans une phase initiale, la CEFI donne son accord à la création des CQP suivants, liés aux métiers de l'immobilier et de la promotion-construction :

- CQP de négociateur immobilier ;

- CQP de gestionnaire de biens immobiliers ;

- CQP d'assistante administrative et commerciale en immobilier ;

- CQP de chargé de programmes en promotion immobilière.

Ces 4 CQP couvrent les besoins exprimés par la CEFI. Ils devront faire l'objet d'un cahier des charges pédagogique précis défini ci-après (art. 4.4).

4.4. Cahier des charges pédagogique

Pour chaque CQP, un cahier des charges pédagogique sera établi, comportant obligatoirement :

- la fiche signalétique de la qualification demandée ;

- le public visé et les modalités de recrutement ;

- le plan de formation et la durée ;

- l'organisation de l'alternance et du tutorat pour la préparation des CQP en contrat de qualification ;

- les modalités de suivi de la formation et l'évaluation de la formation ;

- les pièces à fournir pour la délivrance du CQP.

Tout organisme de formation qui souhaite mettre en place une formation aboutissant à la délivrance d'un CQP doit être habilité par la CEFI.

L'organisme de formation intéressé sera auditionné en réunion plénière de la CEFI. C'est au terme de cette audition que la CEFI donnera ou non son habilitation et qu'elle déterminera son cahier des charges.

Son renouvellement sera conditionné par un retour d'informations concernant le suivi des étudiants 6 mois après l'obtention de leur CQP.

Chaque CQP fait l'objet d'une habilitation expresse par la CEFI.

Chaque CQP est créé pour une durée de 2 ans. Au terme de cette période, le CQP se trouve :

1. Soit reconduit par tacite reconduction pour une durée de 3 ans elle-même renouvelable.

2. Soit reconduit après modifications décidées par la CEFI pour une durée de 3 ans elle-même renouvelable.

3. Soit supprimé par la CEFI, auquel cas les actions de formation en cours seront menées à leur terme jusqu'à la délivrance des certificats dont les titulaires pourront se prévaloir.

Les modifications adoptées sont appliquées à tout cycle de formation débutant après la décision de la CEFI. Elles sont notifiées par la CEFI aux organismes de formation concernés.

Tout organisme de formation agréé mettant en place une formation conduisant au CQP devra :

- déclarer tout démarrage de cycle spécifique ou indiquer les modalités d'admission dans un cycle permanent ;

- s'engager à se conformer au cahier des charges pédagogique ;

- déclarer accepter les modalités d'évaluation finale ;

- adresser l'ensemble de ces documents à la CEFI, 46, rue de Rome, 75008 Paris.

Article 8.1

Compétences du candidat

Le CQP permettant d'acquérir une nouvelle qualification, ou d'élargir sa qualification professionnelle, par l'acquisition de nouvelles compétences implique que l'intéressé soit en possession de certaines connaissances et aptitudes.

Article 8.2

Validation des acquis d'expérience

Cette procédure consiste à reconnaître que l'expérience professionnelle d'un candidat à un CQP équivaut à une ou plusieurs unités constitutives du CQP. Elle permet de délivrer à un candidat tout ou partie d'un CQP sans que celui-ci ait à suivre les modules de formation correspondants.

La validation des acquis d'expérience devra suivre une procédure et un cahier des charges précis. Ces documents sont en cours de rédaction et seront finalisés au cours du premier trimestre 2003.

Article 8.3

Evaluation des acquis de formation

L'évaluation finale des acquis de formation permet de vérifier l'acquisition des compétences visées par le module de formation concerné.

Un cahier des charges précisant les conditions d'évaluation et les critères de réussite est élaboré pour chaque CQP et validé par la CEFI.

Les résultats de l'évaluation doivent être consignés dans un " dossier d'évaluation " qui est adressé par la suite au jury de certification pour l'obtention du CQP.

Le jury de certification est composé au maximum de :

- 2 personnes désignées par les organisations patronales représentées à la CEFI ;

- 2 personnes désignées par les organisations syndicales représentées à la CEFI.

Ce jury se réunit à l'initiative de la CEFI. Il est chargé de délivrer les CQP au nom de la CEFI. La présidence du jury est assurée alternativement par la délégation de salariés et la délégation patronale.

Les membres du jury ne peuvent en aucun cas faire partie de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.

Les pièces à fournir au jury de certification pour la délivrance d'un CQP sont :

- une fiche de présentation du candidat ;

- un historique des expériences professionnelles et des formations suivies par le candidat ;

- un dossier de suivi de la formation ;

- un dossier d'évaluation ;

- un dossier du mémoire.

Le jury de certification, après avoir étudié le dossier des candidats, auditionnera chacun d'eux pour une épreuve orale (selon les modalités prévues dans le cahier des charges).

Les décisions de délivrance de CQP sont prises d'un commun accord entre les membres présents du jury de certification.

Les certificats de formation supérieure qualifiante (FSQ) et tout autre certificat délivré par des organismes de formation bénéficiant d'une résolution CEFI sont considérés, à compter de la signature du présent accord, comme étant des CQP.

Tout titulaire d'un certificat de FSQ peut donc se prévaloir de cette équivalence.

Au cours du dernier trimestre de chaque année, les membres de la CEFI effectueront un bilan de l'application des dispositions du présent accord.

À cette occasion les membres de la CEFI pourront donner un avis sur la démarche d'acquisition et d'obtention du CQP et la composition et le rôle du jury de certification aux parties du présent accord, qui pourront les compléter ou les actualiser.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité l'extension du présent accord.