Article 10
Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Les certificats de formation supérieure qualifiante (FSQ) et tout autre certificat délivré par des organismes de formation bénéficiant d'une résolution CEFI sont considérés, à compter de la signature du présent accord, comme étant des CQP.
Tout titulaire d'un certificat de FSQ peut donc se prévaloir de cette équivalence.