Accord du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle

En vigueur depuis le 11/12/2002En vigueur depuis le 11 décembre 2002

Article 5

En vigueur

Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles

Tout organisme de formation qui souhaite mettre en place une formation aboutissant à la délivrance d'un CQP doit être habilité par la CEFI.

L'organisme de formation intéressé sera auditionné en réunion plénière de la CEFI. C'est au terme de cette audition que la CEFI donnera ou non son habilitation et qu'elle déterminera son cahier des charges.

Son renouvellement sera conditionné par un retour d'informations concernant le suivi des étudiants 6 mois après l'obtention de leur CQP.

Chaque CQP fait l'objet d'une habilitation expresse par la CEFI.