Article 1er
Création Accord 2002-12-11 BO conventions collectives 2004-2 étendu par arrêté du 8 juin 2004 JORF 18 juin 2004 à l'exception du secteur de la construction des maisons individuelles
Le certificat de qualification professionnelle (CQP) est un titre créé et délivré au sein des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction par la CEFI, dans le cadre d'un accord qui en définit ci-après le processus de création et de mise en oeuvre. Ce titre atteste les qualifications professionnelles obtenues dans un métier propre aux branches de l'immobilier (brochure n° 3090) et de la promotion-construction (brochure n° 3248).
Cette qualification devra être propre à l'immobilier ou à la promotion-construction, et ne pas être sanctionnée par un diplôme d'Etat ou un titre homologué.
Les CQP sont créés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI), seule instance légalement habilitée à représenter les professions de l'immobilier et de la promotion-construction dans ce domaine, et sont délivrés sous sa responsabilité exclusive.
Toute personne titulaire d'un CQP en garde le bénéfice tout au long de sa vie professionnelle.